Décret de remise visant certains frais relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza) (TR/2024-67)

Note marginale :Remise

• 1 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait à la condition prévue au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire visée au paragraphe (2) en application des paragraphes 296(1) ou 315.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

• Note marginale :Condition

  (2) La remise est accordée à la personne qui, au cours de la période commençant le 9 janvier 2024 et se terminant le 22 avril 2025, a présenté une demande de visa de résident temporaire conformément à l’une des politiques suivantes :

  • a) la politique d’intérêt public intitulées Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza;

  • b) la politique d’intérêt public intitulées Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.

Note marginale :Dates de remise

2 La remise des frais visés au paragraphe 1(1) est faite aux dates suivantes :

• a) pour les frais payés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la date d’entrée en vigueur;

• b) pour les frais payés au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant le 22 avril 2025, le 23 avril 2025.

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.