Table des matières
Version du document du 2025-03-14 au 2026-03-17 :
Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité
TR/2023-72
[Abrogé, TR/2025-44] - 2025-03-14
LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ
Enregistrement 2023-11-22
Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité
C.P. 2023-1064 2023-10-27
[Abrogé, TR/2025-44]
Détails de la page
- Date de modification :