Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada (TR/2023-48)
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Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2025-02-12 Versions antérieures
Table des matières
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada
TR/2023-48
[Abrogé, TR/2025-16] - 2025-02-12
Enregistrement 2023-08-16
Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada
C.P. 2023-778 2023-07-26
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