Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien (TR/2023-41)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadienNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. 24 (4e suppl.)

• a) abroge le décret C.P. 2021-950 du 26 octobre 2021Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2021-95

• b) charge le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.