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Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

TR/2022-53

[Abrogé, TR/2023-45] - 2023-07-26

LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS

Enregistrement 2022-11-09

Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

C.P. 2022-1104 2022-10-19

 

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