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Décret de transfert d’attributions (TR/2021-97)

Règlement à jour 2024-02-06

Décret de transfert d’attributions

TR/2021-97

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2021-11-10

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-952 2021-10-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) transfère du ministère de l’Emploi et du Développement social au Bureau de l’infrastructure du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social connu sous le nom de Direction des politiques en matière d’itinérance;

  • b) transfère du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion les attributions exercées par le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance.


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