Décret de transfert d’attributions (TR/2021-90)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de transfert d’attributions
TR/2021-90
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2021-11-10
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2021-945 2021-10-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourismeNote de bas de page c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2019-1368 du 20 novembre 2019Note de bas de page d au ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances).
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2000, ch. 28
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