Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales (TR/2021-88)
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Table des matières
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2021-88
[Abrogé, TR/2023-50] - 2023-07-26
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2021-943 2021-10-26
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