Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales (TR/2021-88)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-07-26 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2021-88
[Abrogé, TR/2023-50] - 2023-07-26
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2021-943 2021-10-26
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