Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi (TR/2021-87)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-07-26 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi
TR/2021-87
[Abrogé, TR/2023-49] - 2023-07-26
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi
C.P. 2021-942 2021-10-26
- Date de modification :