Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi (TR/2021-84)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-07-26 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi
TR/2021-84
[Abrogé, TR/2023-51] - 2023-07-26
LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA
Enregistrement 2021-11-10
Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi
C.P. 2021-939 2021-10-26
- Date de modification :