Décret de transfert d’attributions (TR/2021-79)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de transfert d’attributions
TR/2021-79
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2021-11-10
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2021-928 2021-10-26
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement économique et des Langues officielles au ministre des Services aux Autochtones les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
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