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Décret de transfert d’attributions (TR/2021-43)

Règlement à jour 2024-05-14

Décret de transfert d’attributions

TR/2021-43

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2021-08-18

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2021-828 2021-08-06

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

Ces mesures prennent effet le 6 août 2021.


Date de modification :