Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite (TR/2021-38)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite [9 KB] |
- PDFTexte complet : Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite [100 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite
TR/2021-38
Enregistrement 2021-07-07
Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite
C.P. 2021-631 2021-06-24
Attendu que, en application du paragraphe 83.05(8.1)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a terminé l’examen de chacune des entités figurant à l’annexe ci-jointe et inscrites sur la liste établie par le Règlement établissant une liste d’entitésNote de bas de page c, pris en vertu du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page d de cette loi, et a conclu qu’il existe toujours des motifs raisonnables, aux termes du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page d de cette loi, justifiant leur inscription sur la liste;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 13, par. 141(4)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. C-46
Retour à la référence de la note de bas de page cDORS/2002-284
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2019, ch. 13, par. 141(1)
Attendu que, aux termes du paragraphe 83.05(1)Note de bas de page d de cette loi, l’administrateur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe ci-jointe est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, a agi au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,
À ces causes, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile faite conformément au paragraphe 83.05(8.1)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, accepte la recommandation voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe ci-jointe reste inscrite sur la liste.
ANNEXEEntités visées par l’examen du ministre
- Al-Qaïda (connu notamment sous les noms suivants : Al Jihad (AJ), Jihad islamique égyptien (JIE), Avant-garde de la conquête (AGC), Islamic Army, Islamic Salvation Foundation, The Base, Group for the Preservation of the Holy Sites, Islamic Army for the Liberation of the Holy Places, World Islamic Front for Jihad Against Jews and Crusaders, Usama Bin Ladin Network, Usama Bin Ladin Organization et Qa’idat al-Jihad)
- Asbat Al-Ansar (AAA) (« La Ligue des partisans ») (connu notamment sous les noms suivants : Partisans de Dieu, Rassemblement des partisans, Osbat Al Ansar, Usbat Al Ansar, Esbat Al-Ansar, Isbat Al Ansar, Usbat-ul-Ansar, Band of Helpers, Band of Partisans et League of the Followers)
- Euskadi Ta Askatasuna (ETA) (connue notamment sous les noms suivants : Pays basque et Liberté, Euzkadi Ta Azkatasuna, Euzkadi Ta Askatasuna, Basque Nation and Liberty, Basque Fatherland and Liberty et Basque Homeland and Freedom)
- Hamas (Harakat Al-Muqawama Al-Islamiya) (« Mouvement de résistance islamique »)
- Hezbollah [connu notamment sous les noms suivants : Hizbullah, Hizbollah, Hizballah, Hezballah, Hizbu’llah, Parti de Dieu, Jihad islamique (Guerre sainte islamique), Organisation du Jihad islamique, Résistance islamique, Jihad islamique de libération de la Palestine, Ansar al-Allah (Les Partisans de Dieu), Ansarollah (Les Partisans de Dieu), Ansar Allah (Les Partisans de Dieu), Al-Muqawamah al-Islamiyyah (Résistance islamique), Organisation des opprimés, Organisation des opprimés sur terre, Organisation de la justice révolutionnaire, Organisation du bien contre le mal et Disciples du prophète Mahomet]
- Jaish-e-Mohammed (JeM) [connu notamment sous les noms suivants : Jaish-i-Mohammed (Mohammad, Muhammad, Muhammed), Jaish-e-Mohammad (Muhammed), Jaish-e-Mohammad Mujahideen E-Tanzeem, Jeish-e-Mahammed, Armée de Mohammed, Tehrik Ul-Furqaan, Mouvement national pour la restauration de la souveraineté du Pakistan et Armée du Prophète]
- Jihad islamique palestinien (JIP) [connu notamment sous les noms suivants : Harakat al-Jihad al-Islami fi Filistin, Saraya al-Qods (les Brigades de Jérusalem), Brigades al-Qods, Jihad islamique, Jihad islamique de Palestine – Faction Shaqaqi, Jihad islamique palestinien – Shaqaqi, JIP – Faction Shaqaqi, JIP – Faction Shallah, Jihad islamique en Palestine, Abu Ghunaym Squad of the Hizballah Bayt Al-Maqdis, Al-Quds Squads, Brigades al-Awdah, Jihad islamique de Palestine (JIP), Jihad islamique — Faction palestinienne et Guerre sainte islamique]
- Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) (Al-Jibha al-Sha’biya lil-Tahrir Filistin) (connu notamment sous les noms suivants : Halhul Gang, Halhul Squad, Palestinian Popular Resistance Forces, PPRF, Gang des Aigles rouges, Groupe des Aigles rouges, Aigles rouges et Brigades Abou Ali Moustapha)
- Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP — CG) (Al-Jibha Sha’biya lil-Tahrir Filistin-al-Qadiya al-Ama)
- Date de modification :