Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion (TR/2020-37)
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Règlement à jour 2024-08-18
Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion
TR/2020-37
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2020-06-10
Décret de remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par les titulaires de licences de radiodiffusion
C.P. 2020-338 2020-05-18
Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des droits de licence de la partie I payés ou à payer par tout titulaire aux termes de l’alinéa 3a) du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusionNote de bas de page c relativement à l’exercice 2020-2021.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
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