Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2020-28

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ

Enregistrement 2020-04-01

Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2020-123 2020-03-09

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la réduction de la pauvretéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


Date de modification :