Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2020-24)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2020-24
Enregistrement 2020-04-01
Décret désignant la ministre du Travail à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2020-118 2020-03-06
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur l’équité salarialeNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Travail, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 27, art. 416
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