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Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III (TR/2019-89)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2019-07-22 Versions antérieures

Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III

TR/2019-89

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

Enregistrement 2019-09-04

Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III

Julie Payette

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

La sous-procureure générale
Nathalie G. Drouin

Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, aux termes de l’article 89 de la Loi sur les relations de travail au Parlement, chapitre 41 des Statuts du Canada de 1986, sanctionnée le 27 juin 1986, les parties I, II et III de cette loi ou telle de ces parties entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation;

Attendu que, par le décret C.P. 2019-1041 du 9 juillet 2019, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil a ordonné que soit prise une proclamation fixant la date d’entrée en vigueur de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement au 29 juillet 2019;

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, déclarons et ordonnons que la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement entre en vigueur le 29 juillet 2019.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Julie Payette, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce vingt-deuxième jour de juillet de l’an de grâce deux mille dix-neuf, soixante-huitième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Le sous-registraire général du Canada par intérim
Paul Thompson

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