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Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest

TR/2019-51

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2019-07-10

Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest

C.P. 2019-956 2019-06-22

Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise :

  • a) au gouvernement du Yukon, des frais administratifs payés ou à payer, aux termes de l’accord de perception fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon entré en vigueur le 1er janvier 2004, pour l’administration, par le Gouvernement du Canada, du remboursement personnel du prix du carbone, prévu à l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 118 des Lois révisées du Yukon (2002) et du remboursement du prix de carbone aux entrepreneurs, prévu à l’article 16 de cette loi, jusqu’à concurrence d’une somme totale de 3 343 998 $;

  • b) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des frais administratifs payés ou à payer, aux termes de l’accord de perception fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest entré en vigueur le 1er janvier 2004, pour l’administration, par le Gouvernement du Canada, de la compensation du coût de la vie, jusqu’à concurrence d’une somme totale de 1 598 690 $, à condition qu’entrent en vigueur des dispositions conforment en substance à l’article 3.5 figurant à l’article 4 du projet de loi 43, déposé au cours de la 3e session de la 18e assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et intitulé Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.

 
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