Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi (TR/2019-126)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
TR/2019-126
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
C.P. 2019-1364 2019-11-20
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) abroge le décret C.P. 2018-1021 du 18 juillet 2018Note de bas de page b;
b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.
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