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Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2019-124

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1362 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadienNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) abroge le décret C.P. 2018-1419 du 21 novembre 2018Note de bas de page b;

  • b) désigne la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

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