Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2019-121)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
TR/2019-121
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2019-1359 2019-11-20
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humainesNote de bas de page a et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. S-12
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.R., ch. F-11
a) abroge le décret C.P. 2018-1012 du 18 juillet 2018Note de bas de page d;
b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humainesNote de bas de page a;
c) charge le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page c.
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