Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales (TR/2019-119)
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Règlement à jour 2024-05-01; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2019-119
[Abrogé, TR/2021-88] - 2021-10-26
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2019-1357 2019-11-20
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