Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles (TR/2019-105)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles
TR/2019-105
[Abrogé, TR/2021-66] - 2021-10-26
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles
C.P. 2019-1343 2019-11-20
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