Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (TR/2018-86)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2018-09-25 Versions antérieures
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
TR/2018-86
[Abrogé, TR/2018-90] - 2018-09-25
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2018-10-03
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
C.P. 2016-4 2016-01-13
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