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Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi

TR/2018-80

[Abrogé, TR/2019-117] - 2019-11-20

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2018-08-08

Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi

C.P. 2018-1025 2018-07-18


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