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Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi

TR/2018-76

[Abrogé, TR/2019-126] - 2019-11-20

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Enregistrement 2018-08-08

Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi

C.P. 2018-1021 2018-07-18


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