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Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent

TR/2018-66

LOIS DE CRÉDITS

LOI NO 3 DE 1976 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Enregistrement 2018-08-08

Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent

C.P. 2018-1009 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit no 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi no 3 de 1976 portant affectation de créditsNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 

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