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Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs (TR/2018-20)

Règlement à jour 2020-09-09

Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs

TR/2018-20

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2018-02-21

Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs

C.P. 2018-132 2018-02-12

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains droits est déraisonnable, prend le Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs, ci-après.

Note marginale :Définition

 Dans le présent décret, mineur s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Note marginale :Remise

 Est accordée, à toute personne ayant payé pour une demande d’attribution de la citoyenneté visant un mineur présentée au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté durant la période commençant le 19 juin 2017 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs), remise d’une somme de 430 $, correspondant à une partie des droits de 530 $, payés pour une telle demande en application du paragraphe 31(1) du Règlement sur la citoyenneté.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs) ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

 
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