ARCHIVÉE - Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi

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Version du document du 2018-01-29 au 2026-03-17 :

Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi

TR/2017-45

[Abrogé, TR/2018-13] - 2018-01-29

Enregistrement 2017-09-20

Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi

C.P. 2017-1109 2017-08-28

[Abrogé, TR/2018-13]