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Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1er août 2017 (TR/2017-41)

Règlement à jour 2024-05-14; dernière modification 2017-07-26 Versions antérieures

Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1er août 2017

TR/2017-41

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Enregistrement 2017-08-09

Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1er août 2017

Le suppléant du gouverneur général
Stephen Wallace

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

La sous-procureure générale
Nathalie G. Drouin

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2013-1380 du 12 décembre 2013, le Gouverneur général en conseil a déclaré que, conformément à l’article 34 de l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et à l’article 10 de l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, signés à Ottawa le 14 mars 2013, l’Accord et l’Accord d’application entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de ces Accords;

Attendu que ce décret a été déposé devant la Chambre des communes et devant le Sénat le 30 janvier 2014, comme l’exigent les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt devant les deux chambres du Parlement, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 4 avril 2014;

Attendu que l’échange de notifications a été complété, par la voie diplomatique, en avril 2017;

Attendu que les Accords entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de ces Accords, soit le 1er août 2017;

Attendu que, par le décret C.P. 2017-0709 du 9 juin 2017, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, que soit prise une proclamation donnant avis que les Accords entreront en vigueur le 1er août 2017,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, dont copies sont ci-jointes, entreront en vigueur le 1er août 2017.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

STEPHEN WALLACE, suppléant de Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À OTTAWA, ce vingt-sixième jour de juillet de l’an de grâce deux mille dix-sept, soixante-sixième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Le sous-registraire général du Canada
John Knubley
 

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