Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi (TR/2017-40)
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Règlement à jour 2024-10-02
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi
TR/2017-40
LOI SUR LA BANQUE DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA
Enregistrement 2017-07-26
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi
C.P. 2017-1007 2017-07-04
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2017, ch. 20, art. 403
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