Décret de transfert d’attributions (TR/2016-39)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de transfert d’attributions
TR/2016-39
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2016-07-13
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2016-655 2016-06-30
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du leader du gouvernement à la Chambre des communes prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsNote de bas de page c au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1989, ch. 3
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