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Décret de transfert d’attributions (TR/2015-93)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret de transfert d’attributions

TR/2015-93

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2015-11-18

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1233 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada;

b) place le Bureau de l’infrastructure du Canada sous l’autorité du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.


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