Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi (TR/2015-35)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
TR/2015-35
LOI SUR LA STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE
Enregistrement 2015-06-03
Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
C.P. 2015-581 2015-05-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-ArctiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 39, art. 145
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