Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2015-110)
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Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
TR/2015-110
[Abrogé, TR/2018-77] - 2018-07-18
Enregistrement 2015-11-18
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
C.P. 2015-1257 2015-11-04
- Date de modification :