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Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi (TR/2015-107)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

TR/2015-107

[Abrogé, TR/2018-80] - 2018-07-18

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2015-11-18

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

C.P. 2015-1253 2015-11-04

 
Date de modification :