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Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi (TR/2014-73)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures

Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

TR/2014-73

[Abrogé, TR/2015-102] - 2015-11-04

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2014-08-27

Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi

C.P. 2014-912 2014-08-15

 

Date de modification :