Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave) (TR/2014-35)
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Règlement à jour 2024-04-01
ANNEXE 2(article 2)Parcelles territoriales déclarées inaliénables
(régions South Slave et North Slave)
Droits d’exploitation du sous-sol
Dans les Territoires du Nord-Ouest, la portion du sous-sol correspondant aux parcelles de terres mentionnées dans le décret du commissaire numéro R-087-2006, daté du 1er novembre 2006, et dans la carte s’y rapportant, datée du 31 octobre 2006. Le décret a été modifié par les décrets du commissaire R-072-2011, R-072-2012 et R-075-2013.
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