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Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides))

TR/2011-93

[Abrogé, TR/2013-125, art. 5] - 2013-11-28

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2011-11-09

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides))

C.P. 2011-1274 2011-10-27

 

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