Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes (TR/2010-18)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-03-27 Versions antérieures
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes
TR/2010-18
[Abrogé, TR/2014-38, art. 5] - 2014-03-27
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2010-03-17
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes
C.P. 2010-219 2010-02-23
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