Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre (TR/2006-62)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre
TR/2006-62
Enregistrement 2006-05-03
Décret plaçant le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre
C.P. 2006-227 2006-04-21
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil place le Secrétariat de la Commission des nominations publiques sous l’autorité du premier ministre.
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