Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public (TR/2005-83)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public [144 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public
TR/2005-83
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2005-09-21
Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public
C.P. 2005-1637 2005-09-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale appelé Secteur des programmes d’accès public, qui fait partie du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et qui est responsable des programmes suivants :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
(a) le Site du Canada;
(b) le Centre de renseignements du Canada;
(c) Publiservice;
(d) Passerelles et regroupements.
- Date de modification :