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Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi

TR/2005-125

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2005-12-14

Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de la Loi

C.P. 2005-2047 2005-11-21

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 110(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Patrimoine canadien pour l’application de l’article 110 de cette loi. Cette mesure prend effet le 31 décembre 2005.

 
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