Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption) (DORS/99-382)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2008-04-04 Versions antérieures
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption)
DORS/99-382
LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Enregistrement 1999-10-05
Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption)
En vertu des alinéas 11(2)g)Note de bas de page a et 26.03(1)e)Note de bas de page b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 15, art. 114
Le 29 septembre 1999
En vertu de l’article 26.05Note de bas de page b de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le ministre des Finances agrée le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption), ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.
Ottawa, le 4 octobre 1999
Droits payables
1 Les droits payables, en application de l’alinéa 26.03(1)e) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, par toute institution fédérale membre qui, aux termes de l’article 26.02 de cette loi, demande à la Société l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre s’élèvent à 20 000 $.
- DORS/2008-105, art. 1
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement administratif entre en vigueur le 15 octobre 1999.
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