Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) (DORS/99-270)

Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2012-03-01 Versions antérieures

Définitions (suite)

 Pour l’application du présent règlement, une page Web n’est pas une page Web de banque du seul fait qu’elle fournit l’accès à une telle page Web ou qu’elle fait la promotion des activités commerciales de la banque étrangère autorisée au Canada.

  • DORS/2011-184, art. 2

Activités permises

  •  (1) La banque étrangère autorisée peut gérer tout type d’assurance autorisée ainsi que l’assurance accidents corporels.

  • (2) La banque étrangère autorisée peut gérer une police d’assurance collective :

    • a) pour ses employés ou ceux de toute entité qu’elle contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier aux termes des articles 522.07 ou 522.08 ou des paragraphes 522.32(1) ou (3) de la Loi;

    • b) pour les employés de toute entité que contrôle une entité de son groupe ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier aux termes des articles 522.07 ou 522.08 ou des paragraphes 522.32(1) ou (3) de la Loi;

    • c) pour les employés, au Canada, de toute entité visée aux articles 522.17 ou 522.18 de la Loi, qui exerce l’une des activités commerciales mentionnées à ces articles et qui fait partie du même groupe que la banque étrangère.

  • DORS/2002-268, art. 2
  •  (1) La banque étrangère autorisée peut fournir des conseils au sujet d’une assurance autorisée ou de tout service afférent.

  • (2) La banque étrangère peut fournir des conseils au sujet d’une police d’assurance qui n’accorde pas une assurance autorisée, ou de tout service afférent, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les conseils sont de nature générale;

    • b) ils ne portent pas sur :

      • (i) des risques, une proposition d’assurance-vie, une police d’assurance ou un service particuliers,

      • (ii) une société d’assurances ou un agent ou courtier d’assurances particuliers;

    • c) par ces conseils, la banque ne dirige aucune personne vers une société d’assurances ou un agent ou courtier d’assurances particuliers.

Promotion

 Il est interdit à la banque étrangère autorisée de faire, relativement à ses activités au Canada, la promotion d’une société d’assurances ou d’un agent ou courtier d’assurances sauf si, selon le cas :

  • a) la société, l’agent ou le courtier ne fait le commerce que d’assurances autorisées;

  • b) la promotion s’effectue à l’extérieur d’une succursale de la banque et s’adresse :

    • (i) soit aux titulaires de cartes de crédit ou de paiement délivrées par la banque qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

    • (ii) soit aux clients de la banque qui sont des personnes physiques et qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

    • (iii) soit au grand public.

  • DORS/2011-184, art. 3
  •  (1) Il est interdit à la banque étrangère autorisée de faire, relativement à ses activités au Canada, la promotion d’une police d’assurance ou d’un service afférent offerts par une société d’assurances ou un agent ou courtier d’assurances sauf si, selon le cas :

    • a) la police accorde une assurance autorisée ou le service se rapporte à une telle police;

    • b) la police est offerte par une personne morale sans capital-actions, autre qu’une société mutuelle d’assurance ou une société de secours mutuels, qui exerce ses activités sans gains pour ses membres et elle accorde à une personne physique une assurance contre les risques couverts par l’assurance voyage;

    • c) il s’agit d’une police d’assurance accidents corporels et la promotion s’effectue à l’extérieur d’une succursale de la banque;

    • d) le service se rapporte à une police mentionnée à l’alinéa b) ou à une police mentionnée à l’alinéa c) qui fait l’objet de la promotion qui y est visée;

    • e) la promotion s’effectue à l’extérieur d’une succursale de la banque et s’adresse :

      • (i) soit aux titulaires de cartes de crédit ou de paiement délivrées par la banque qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

      • (ii) soit aux clients de la banque qui sont des personnes physiques et qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

      • (iii) soit au grand public.

  • (2) Malgré le paragraphe (1) et l’article 4, la banque étrangère autorisée peut exclure de la promotion visée aux alinéas (1)e) ou 4b) toute personne, selon le cas :

    • a) dont il serait contraire à une loi fédérale ou provinciale qu’une telle promotion s’adresse à elle;

    • b) qui a avisé la banque par écrit qu’elle ne désire pas recevoir de matériel promotionnel de la banque;

    • c) qui est titulaire d’une carte de crédit ou de paiement qui a été délivrée par la banque et à l’égard de laquelle le compte n’est pas en règle.

  • DORS/2011-184, art. 4

Promotion sur le web

  •  (1) La promotion visée à l’alinéa 4b) peut être effectuée sur une page Web de banque si elle se rapporte à une société d’assurances ou à un agent ou courtier d’assurances qui ne fait le commerce que d’assurances autorisées; il en va de même de celle visée aux alinéas 5(1)c) ou e) qui ne se rapporte qu’à une assurance autorisée.

  • (2) Toutefois, la banque étrangère autorisée ne peut donner accès sur une page Web de banque — directement ou par l’intermédiaire d’une autre page Web — à une page Web sur laquelle est faite la promotion :

    • a) d’une société d’assurances ou d’un agent ou d’un courtier d’assurances qui ne fait pas que le commerce d’assurances autorisées;

    • b) d’une police d’assurance ou d’un service y afférent offerts par une société d’assurances ou un agent ou un courtier d’assurances qui n’accordent pas exclusivement une assurance autorisée.

  • DORS/2011-184, art. 5

Activités interdites

  •  (1) Il est interdit à la banque étrangère autorisée :

    • a) de fournir, directement ou indirectement, à une société d’assurances ou à un agent ou courtier d’assurances des renseignements concernant :

      • (i) tout client de la banque se trouvant au Canada,

      • (ii) tout employé au Canada d’un client de la banque,

      • (iii) tout membre au Canada d’un client de la banque qui est une entité comptant des membres,

      • (iv) tout associé au Canada d’un client de la banque qui est une société de personnes;

    • b) d’autoriser ses filiales à fournir, directement ou indirectement, à une société d’assurances ou à un agent ou courtier d’assurances les renseignements qu’elles reçoivent de la banque au sujet de :

      • (i) tout client de la banque se trouvant au Canada,

      • (ii) tout employé au Canada d’un client de la banque,

      • (iii) tout membre au Canada d’un client de la banque qui est une entité comptant des membres,

      • (iv) tout associé au Canada d’un client de la banque qui est une société de personnes;

    • b.1) de fournir à une entité de son groupe qui n’est pas sa filiale des renseignements, à moins de veiller à ce que cette entité ne les fournisse pas, directement ou indirectement, à une société, à un agent ou à un courtier d’assurances, s’ils concernent :

      • (i) tout client de la banque se trouvant au Canada,

      • (ii) tout employé au Canada d’un client de la banque,

      • (iii) tout membre au Canada d’un client de la banque qui est une entité comptant des membres,

      • (iv) tout associé au Canada d’un client de la banque qui est une société de personnes;

    • c) d’autoriser ses filiales qui sont des sociétés de fiducie ou de prêt constituées en personnes morales sous le régime d’une loi provinciale à fournir, directement ou indirectement, à une société d’assurances ou à un agent ou courtier d’assurances des renseignements concernant :

      • (i) tout client de la filiale se trouvant au Canada,

      • (ii) tout employé au Canada d’un client de la filiale,

      • (iii) tout membre au Canada d’un client de la filiale qui est une entité comptant des membres,

      • (iv) tout associé au Canada d’un client de la filiale qui est une société de personnes.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque étrangère autorisée et à ses filiales qui sont des sociétés de fiducie ou de prêt constituées en personnes morales sous le régime d’une loi provinciale, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la banque ou la filiale a établi une procédure pour garantir que les renseignements visés à ce paragraphe ne seront pas utilisés au Canada par une société d’assurances ou un agent ou courtier d’assurances pour faire la promotion au Canada de la société, de l’agent ou du courtier ou la promotion au Canada d’une police d’assurance ou d’un service afférent;

    • b) la société d’assurances ou l’agent ou le courtier d’assurances, selon le cas, a remis un engagement à la banque ou à la filiale, sous une forme que le surintendant juge acceptable, portant que ces renseignements ne seront pas utilisés pour faire la promotion au Canada de la société, de l’agent ou du courtier ou la promotion au Canada d’une police d’assurance ou d’un service afférent.

  • DORS/2002-268, art. 3
 
Date de modification :