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Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage (DORS/99-253)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2006-11-27 Versions antérieures

Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage

DORS/99-253

[Abrogé, DORS/2006-293, art. 6] - 2006-11-27

LOI SUR LES PROGRAMMES DE COMMERCIALISATION AGRICOLE

Enregistrement 1999-06-17

Règlement désignant comme récolte les fourrures d’animaux d’élevage

C.P. 1999-1122 1999-06-17


Date de modification :