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Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements

DORS/99-15

LOI SUR LE NUNAVUT

Enregistrement 1998-12-16

Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements

C.P. 1998-2267  1998-12-16

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 73(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur le NunavutNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret relatif à la contrepartie globale maximale pour les accords avec des gouvernements, ci-après.

Montant fixé

 Pour l’application du paragraphe 73(2.1) de la Loi sur le Nunavut, le montant en cause est fixé à 15 000 000 $ pour les accords avec des gouvernements.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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