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Règlement sur la gestion des administrations portuaires (DORS/99-101)

Règlement à jour 2024-05-14; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures

ANNEXE(alinéa 31b))Exigences relatives aux catégories de valeurs mobilières

Placements à long terme

    • 1 (1) Les placements à long terme doivent :

      • a) à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 2 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1;

      • b) être émis par un emprunteur ayant une cote, pour une créance non garantie de premier rang, assignée par ces agences d’évaluation de crédit.

    • (2) L’une des agences d’évaluation de crédit doit être Moody’s Investors Service ou Standard & Poor’s.

Placements à court terme

    • 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les placements à court terme doivent, à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 3 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1.

    • (2) Les placements à court terme initialement émis pour venir à échéance dans un an ou plus doivent :

      • a) à tout le moins, afficher la cote de crédit respective, prévue à la colonne 4 du tableau de la présente annexe, d’au moins deux des agences d’évaluation du crédit mentionnées à la colonne 1;

      • b) être émis par un emprunteur ayant une cote, pour une créance non garantie de premier rang, assignée par ces agences d’évaluation de crédit.

    • (3) L’une des agences d’évaluation de crédit doit être Moody’s Investors Service ou Standard & Poor’s, si l’une d’elles assigne une cote pour ces placements.

      TABLEAU

      ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
      Agence d’évaluation de créditCote de créditCote de créditCote de crédit
      1Société canadienne d’évaluation de crédit (SCEC)A+ (faible)A1 (faible)A
      2Dominion Bond Rating Service Limited (DBRS)AA (faible)R1 (faible)A
      3Fitch ICBA Inc.AA–A1A
      4Moody’s Investors ServiceAa3P1A2
      5Standard & Poor’sAA–A1A
 

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