Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité (DORS/98-576)
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Règlement à jour 2024-10-02
Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité
DORS/98-576
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1998-11-27
Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité
En vertu du décret C.P. 1994-642 du 21 avril 1994Note de bas de page a, pris en vertu de l’alinéa 19(1)b)Note de bas de page b de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre des Transports prend l’Arrêté sur les prix applicables aux plaques de capacité et de conformité, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 24, art. 6
Le 26 novembre 1998
Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.
- plaque de capacité
plaque de capacité Plaque relative à la puissance maximale recommandée du moteur et à la charge brute maximale recommandée. (capacity plate)
- plaque de conformité
plaque de conformité Avis, sous forme de plaque, relatif à la conformité aux normes de construction. (conformity plate)
Prix
2 Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de capacité est 5 $.
3 Le prix à payer pour la délivrance d’une plaque de conformité est 5 $.
Entrée en vigueur
4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1999.
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