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Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH) (DORS/98-351)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-07-13 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2012-191, art. 62

    • 62. L’article 18 est réputé être entré en vigueur :

      • a) le 30 mars 2012, pour ce qui est de l’organisme A Book of My Own Literacy Campaign;

      • b) à la date qui précède de quatre ans la date de la publication du présent règlement dans la Gazette du Canada, pour ce qui est de l’organisme COMQUAT inc.


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